Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

B... occupe un logement, au 97 rue Gambetta à Reims à la suite d’un bail conclu le 30 juin 2011, pour lequel la caisse d’allocations familiales de la Marne verse directement les prestations d’allocation

en 2021 vers l'année 2022 a été refusée au motif qu'il n'y avait aucun solde de badgeuse au 10 juin 2021, ce qui n'est pas le cas, aucun dysfonctionnement n'ayant été constaté sur la badgeuse lors des

en 2021 vers l'année 2022 a été refusée au motif qu'il n'y avait aucun solde de badgeuse au 10 juin 2021, ce qui n'est pas le cas, aucun dysfonctionnement n'ayant été constaté sur la badgeuse lors des

en 2021 vers l'année 2022 a été refusée au motif qu'il n'y avait aucun solde de badgeuse au 10 juin 2021, ce qui n'est pas le cas, aucun dysfonctionnement n'ayant été constaté sur la badgeuse lors des

Dans le contrat de bail conclu le 20 février 2012 avec leurs locataires, les requérants se sont engagés à réaliser des travaux afin de remédier aux désordres causés par ce dégât des eaux.

logement ou, le cas échéant, des fonds locaux le prévoient, la mise en œuvre des actions prévues par le fonds de solidarité ou par les fonds locaux ; / - un rôle de proposition auprès des organismes bailleurs

Môle a délivré à la société d’exploitation du Clos Mirages le permis de construire n° PC 083 079 24 O0003 sollicité le 16 février 2024 en vue de reconstruire un mas en ruine et de le transformer en remise

Dans ces conditions, le logement occupé par M. C doit être regardé comme étant toujours dangereux pour ses occupants.

B... le 24 mars 2021 au motif que son « logement est sur-occupé avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé(e) ».

Bailleux, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le président-rapporteur, Signé Ph.

Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que la proposition de logement faite au requérante mentionnait que ledit logement serait mis à disposition après les travaux à réaliser que l'intéressé pouvait

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

doit être supérieure à 80 % de la superficie totale du terrain ; les plans de la demande de permis font bien apparaître les surfaces de stationnement dans le calcul des surfaces de voirie ; l'espace occupé

de prendre les travaux en charge et d'y ajouter ceux pouvant lui incomber en tant que propriétaire bailleur, ont rendu le montant des travaux d'une telle importance, que leur prise en compte ne pouvait

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

L'intéressée s'est vue proposer deux logements les 26 juillet et 18 décembre 2018 par un bailleur social qu'elle a refusés.

L'OPH a repris possession des lieux le 27 octobre 2020.

région Auvergne-Rhône-Alpes ; - la décision prononçant la carence est entachée d’une erreur d’appréciation ; - le taux de majoration du prélèvement et les mesures prises à son égard en matière de reprise

Dans ces conditions, le logement occupé par M. C peut être regardé comme présentant une situation de sur-occupation au sens de ces dispositions. 8. Pour refuser de reconnaitre M.