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954 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202117_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

B A était le gérant de la société et associé à hauteur de 32 % du capital.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500167_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L'association " Défense et avenir du patrimoine nancéien " et l'association " Sites et Monuments " ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre ces arrêtés et, dans l'attente du jugement au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401563_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100960_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

prévue par l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, notamment grâce aux déclarations de Mme B, ne présentent aucune valeur probante ; - les éléments saisis, dans le cadre des procédures de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303547_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B A, et ayant pour avocat Me Larre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101415_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 avril 2022, l'association Belz Economie, Libertés, Cadre de Vie : BELCV L'unité citoyenne, représentée par la SELARL Juristes Office, déclare s'associer

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Pour justifier de son intérêt pour agir, l'association Forges-les-Eaux se borne à faire valoir que la conclusion du contrat " entérine de réelles atteintes aux droits et intérêts des habitants de Forges-les-Eaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502066_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

vénale ; le projet contesté est contraire aux intérêts défendus par l'objet social de l'association requérante, association française de défense du patrimoine, reconnue d'utilité publique depuis 1936

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219054_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sont considérés comme revenus distribués () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206019_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404768_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

de documents qui n'auraient pas dû être retirés des collections au regard de leur intérêt tant public que pour les usagers, ou leur éventuelle remise en vente, mais à des prix correspondant à leur valeur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2004228_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. / Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403030_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301165_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La gérante et l’associé de la société résident tous deux à Biarritz.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203463_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002234_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe d'apprentissage que si, d'une part

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100076_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B..., associés de la SARL Le pigeon blanc, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que rémunérations et avantages occultes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402085_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Toute intervention sur ces immeubles* doit respecter la valeur patrimoniale de l'architecture* et son intégration dans l'ensemble urbain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503289_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

que les explications données sur la candidature retenue sont insuffisamment précises voire absentes, notamment sur les matériaux et les installations de chantier ; - le critère d'appréciation de la valeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103391_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Sont considérés comme revenus distribués () 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

Source officielle

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