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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
B A était le gérant de la société et associé à hauteur de 32 % du capital.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500167_20250212
12 février 2025
L'association " Défense et avenir du patrimoine nancéien " et l'association " Sites et Monuments " ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre ces arrêtés et, dans l'attente du jugement au
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401563_20240215
15 février 2024
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
prévue par l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, notamment grâce aux déclarations de Mme B, ne présentent aucune valeur probante ; - les éléments saisis, dans le cadre des procédures de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303547_20230712
12 juillet 2023
B A, et ayant pour avocat Me Larre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin
1ère Chambre
DTA_2101415_20231201
1 décembre 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 avril 2022, l'association Belz Economie, Libertés, Cadre de Vie : BELCV L'unité citoyenne, représentée par la SELARL Juristes Office, déclare s'associer
4 ème Chambre
DTA_2103356_20230214
14 février 2023
Pour justifier de son intérêt pour agir, l'association Forges-les-Eaux se borne à faire valoir que la conclusion du contrat " entérine de réelles atteintes aux droits et intérêts des habitants de Forges-les-Eaux
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502066_20250807
7 août 2025
vénale ; le projet contesté est contraire aux intérêts défendus par l'objet social de l'association requérante, association française de défense du patrimoine, reconnue d'utilité publique depuis 1936
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219054_20250129
29 janvier 2025
Sont considérés comme revenus distribués () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206019_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404768_20240417
17 avril 2024
de documents qui n'auraient pas dû être retirés des collections au regard de leur intérêt tant public que pour les usagers, ou leur éventuelle remise en vente, mais à des prix correspondant à leur valeur
8ème Chambre
DTA_2004228_20221003
3 octobre 2022
mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. / Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403030_20240531
31 mai 2024
CHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
La gérante et l’associé de la société résident tous deux à Biarritz.
DTA_2203463_20220721
21 juillet 2022
délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous.
Chambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
Les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe d'apprentissage que si, d'une part
4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
B..., associés de la SARL Le pigeon blanc, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que rémunérations et avantages occultes.
DTA_2402085_20250312
12 mars 2025
Toute intervention sur ces immeubles* doit respecter la valeur patrimoniale de l'architecture* et son intégration dans l'ensemble urbain.
DTA_2503289_20250418
18 avril 2025
que les explications données sur la candidature retenue sont insuffisamment précises voire absentes, notamment sur les matériaux et les installations de chantier ; - le critère d'appréciation de la valeur
5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
Sont considérés comme revenus distribués () 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
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