Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète

A avant de prendre l'arrêté contesté.

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve

En l'espèce, il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration tout élément utile relatif à sa situation.

minuit ; que la discothèque n'est exploitée qu'en fin de semaine et notamment les vendredis et samedis ; qu'elle devait ouvrir les 19 et 20 janvier 2024 ; que le gérant a prévu et organisé, avant la notification

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

dont ils bénéficient, lors duquel la présence de son épouse est nécessaire, est prévu le 28 février 2023 ; - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

En outre, ce procès-verbal comporte la signature d'un interprète en langue anglaise.

En outre, ce procès-verbal comporte la signature d'un interprète en langue espagnole.

S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. 15.

Ce droit comporte notamment : / (…) a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...). ». 6.

Le préfet a relevé d’éléments recueillis que le père de M. B...

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de son enfant âgée de dix-huit mois, des éléments qu'il souhaitait faire valoir au cours de cette procédure contradictoire.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.