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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304846_20230811
11 août 2023
Les parents ont refusé cette orientation et ont saisi la commission départementale d'appel de la Savoie qui, réunie le 7 juin 2023, s'est prononcée dans le même sens.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511305_20251006
6 octobre 2025
président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d’appel, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au président du Tribunal des conflits
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201763_20230411
11 avril 2023
Cette décision a été annulée en dernier lieu le 11 juillet 2022 par la cour administrative d'appel de Bordeaux devant laquelle Mme C avait formé appel du jugement du tribunal administratif en date du 8
DTA_2300041_20230411
4ème Chambre
DTA_2205027_20250310
10 mars 2025
C Jacobelli et Mme D B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du Conseil régional du Grand Est de limiter à dix secondes la suspension de séance demandée par Mme Grolet lors
juge unique (5)
DTA_2305441_20230623
23 juin 2023
désignation des suppléants des délégués du conseil municipal en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues en tant qu'aucun second
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209496_20220707
7 juillet 2022
critère relatif à la valeur technique, que deux sous-critères, le second étant relatif à la pertinence des moyens humains ; que, s'il est légitime d'apprécier les moyens humains selon un aspect quantitatif
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413920_20260410
10 avril 2026
l’article 4 prévoit que la commission supérieure d’appel statue en appel et en dernier ressort.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505334_20250707
7 juillet 2025
requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2025 et le 4 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2025 par laquelle la commission d'appel
Reconduite à la frontière
DTA_2207090_20221103
3 novembre 2022
C a interjeté appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours formé contre l'arrêté du 7 février 2022.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404611_20240610
10 juin 2024
L'article R. 351-6 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507470_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORTA_2507877_20250626
26 juin 2025
une affectation en seconde générale dans un lycée public de secteur ; 3°) de reconnaître des manquements graves de l'établissement à son obligation d'égalité de traitement.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301387_20230424
24 avril 2023
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402882_20241105
5 novembre 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311047_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
ORTA_2312769_20230630
30 juin 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102406_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission départementale d'appel de fin de troisième rejetant sa demande
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202259_20260420
20 avril 2026
Il n’a pas été interjeté appel de ce jugement qui, devenu définitif a acquis l’autorité absolue de la chose jugée. Dans sa seconde requête, enregistrée sous le n° 2202259, M.
ORTA_2522838_20260119
19 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il
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