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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304315_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 612-4 du même code : " Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : / 1° Qu'elles sont
4ème Chambre
DTA_2400603_20251218
18 décembre 2025
2017 comportait bien la mention de ce recours hiérarchique, de même que la proposition de rectification adressée au requérant.
DTA_2106505_20251218
Il résulte par ailleurs de ce qui est jugé au point 4 que la mention isolée de l’année 2015 constitue une simple erreur de plume sans incidence sur la régularité de cette proposition de rectification.
Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2417884_20250117
17 janvier 2025
, Mme A C a de fait considéré qu'elle pouvait accéder directement à un logement locatif social ; qu'il résulte de ce changement de circonstance que l'urgence à proposer un hébergement transitoire n'est
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403360_20250113
13 janvier 2025
Par un courrier, enregistré le 1er août 2024, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403630_20250317
17 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507254_20251117
17 novembre 2025
Par un mémoire en désistement enregistré le 15 novembre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507322_20250729
29 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504010_20250818
18 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la société Pilot'in déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2504261_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en désistement enregistré le 9 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500824_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2110675_20230328
28 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2108187_20221209
9 décembre 2022
A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat Crandal
DTA_2203043_20221202
2 décembre 2022
B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Juge unique 8
DTA_2106011_20230629
29 juin 2023
B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102813_20221128
28 novembre 2022
C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
4ème chambre, JU
DTA_2406477_20250624
24 juin 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre _ juge unique
DTA_2408592_20260310
10 mars 2026
B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302976_20240209
9 février 2024
Par courrier en date du 17 avril 2023, les parties ont reçu une proposition de médiation qu'elles ont toutes les deux acceptée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301398_20240124
24 janvier 2024
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 mars 2023.
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