Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

que la somme pour le recouvrement de laquelle il a été émis n'est pas due.

Par ailleurs, les éléments figurant dans l'étude d'impact permettent de différencier les aménagements déjà réalisés dans le cadre du développement de l'activité de la société Duc, de ceux restant à réaliser

B... à la société Partouche Technologies SAS, lequel confirme que ce dernier, en qualité de caution personnelle et solidaire, est débiteur de la somme en principal de 342 171, 88 euros, ne fait pas état

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que la décharge des sommes dues. 2.

, de condamner le collège Maurice de Broglie à lui verser pour inexécution du contrat la somme de 31 701,08 euros, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 17 octobre 2020, dans les quinze

C et des sommes non déclarées figurant sur son compte bancaire ; ces trop-perçus restent fondés même après exclusion de ses ressources, en cours d'instance, des sommes correspondant aux prestations versées

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, que ses moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la condamnation de l’office à lui verser la somme de 11 753,33 euros au titre du montant de solde restant dû sont irrecevables, en l’absence de liaison

Dès lors, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration afin qu'elle procède à la fixation de ses droits sur la base des motifs du présent jugement, et au remboursement des sommes dues en

Il soutient que : - la décision du 19 janvier 2021 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'indique pas précisément le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues, en violation

Enfin, aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés

E F la somme de 1 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter 8 décembre 2017.

non versés, soit à la somme de 1 950 000 euros au 10 avril 2022, résulte de cette faute.

Elle soutient que sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

En deuxième lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Dans ces conditions, le préjudice financier de l'intéressé doit être évalué à la somme précitée de 3 322 782 F CFP.

civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale.

La société Autolib', par un courrier du 25 mai 2018, a notifié au SMAVM l'absence d'intérêt économique de la concession et a demandé le versement de la compensation financière qu'elle estime lui être due

juin 2023 par laquelle le président de l'université de Rennes 2 a refusé de lui accorder l'autorisation d'être maintenue en fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans, ainsi que la décision du 19 juillet 2023 rejetant