Elle soutient que : - la décision de suspension a été prise en méconnaissance de l'obligation visée dans la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été convoquée après une durée équivalente de trois

dispositions de l'article L. 332-30, dès lors que la contribution financière qui lui a été demandée est illégale. 21.

Ainsi, les documents saisis lors de la visite du 30 juillet 2018 n'ont pu être restitués du seul fait de la société NEWAY et, par suite, ceux-ci lui étaient donc opposables à compter du terme du délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2025, le 15 et le 21 juillet 2025, Mme C...

Mme C soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont insuffisamment motivées révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors que le préfet a

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, sous le numéro 2308930, M.

Dès lors que M.

règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars 2023 et le 30 mars 2023, M.

Un mémoire présenté par le ministre de l'économie le 30 juin 2022 n'a pas été communiqué. Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022.

D, ressortissants algériens, nés respectivement les 2 juillet 1991 et 30 juin 1980, sont entrés en France le 26 février 2018 munis de visas de court séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juin 2020 et le 13 janvier 2023, M.

Mme A, ressortissante angolaise née le 18 mai 1962, est entrée en France le 12 juin 2015 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires portugaises, en vue d'y solliciter

Dès lors, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 7.

E, ressortissant brésilien né le 21 juillet 1967, est entré en France pour la dernière fois le 30 novembre 2021 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable

Il soutient que : - il a un intérêt pour agir dès lors qu'il est le seul propriétaire à jouir privativement du lot 41 sur lequel les dommages se sont produits, en outre il n'y a pas de syndic de copropriété

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2025 et 23 octobre 2025, M. A...

Vu la décision du 16 juin 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision méconnaît la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - elle est

Elle soutient que : - la décision méconnaît la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - elle est