ni dans aucun autre document soumis à son approbation au moment de la vente ; le certificat d’urbanisme doit seulement indiquer les limitations administratives au droit de propriété, alors que les canalisations

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, constituée notamment d'une maison d'habitation de type longère, de 139 m2 habitables, classée en zone agricole du plan local d'urbanisme, est

, leur vente ou leur achat. () ".

des jeux ainsi que la vente accessoire de tabac à La Roche-sur-Yon.

ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

AN..., représentés par Me Vendé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de l’agglomération de Brive a approuvé les termes d

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir et leur requête n'est pas tardive ; - le projet ne pouvait être autorisé compte tenu du règlement de la zone verte du plan de protection du risque inondation

Ils soutiennent que : - la date de réalisation de l'investissement doit s'entendre de la date à laquelle, au terme d'une vente parfaite, l'entreprise a disposé de l'investissement productif, soit le

nécessitait le recours à un architecte en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme dès lors que la modification envisagée porte sur une construction à usage autre qu'agricole

et durable entre espace urbanisé et espace agricole.

Il résulte de l'instruction que la propriété de Mme I et de M. et Mme G comprend une maison d'habitation de 63 m2, classée en zone agricole du plan local d'urbanisme.

I, propriétaire d'une parcelle à usage agricole B n°174 sur la commune d'Esquiule, emprunte le chemin rural dit " H " longeant la parcelle B n°172, propriété de M. E, pour y accéder.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole

digues, barrages, remblais et plus généralement tous les ouvrages divers formant digue sur le Rhône, dont la présence peut être regardée comme ayant provoqué ou aggravé les dommages subis par les propriétés

A est associé de la société civile immobilière (SCI) DMS, laquelle a vendu, le 16 septembre 2019, une propriété située 545 Grand Boulevard du Super Cannes à Vallauris.

Sur les dommages dont les requérants demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants : 7.

biogaz mais aussi du digestat qui sera épandu comme matière fertilisante sur des terres agricoles.

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

la reconstruction à l’identique sont satisfaites ; la destination d’habitation est justifiée dans le dossier de demande de permis de construire et est renseignée dans le formulaire cerfa ; l’acte de vente