autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

B C exploite, sur le territoire de la commune de La Taillée (Vendée), au lieu-dit La Blanchardière, une activité agricole.

B avant la signature de l'acte authentique de vente et précisait qu'il était conclu pour deux places de stationnement, de sorte que l'intéressé ne saurait se prévaloir de ce que l'acte de vente ne mentionne

50 %, aurait repris les moyens d'exploitation dont disposait M.

déclarée de moins de 1 000 m², dès lors qu’un tel permis de construire ne saurait valoir autorisation d’exploitation commerciale d’une surface de vente de plus de 1 000 m², alors même qu’il ne comptabiliserait

vendre ainsi que des mandats de vente sans exclusivité sans date vérifiable auprès d'agences immobilières.

Elle s'est également référée à la réalité de l'exploitation, telle qu'il ressort des déclarations de résultat et qui indiquent une activité de snack.

commercial ou de la commission nationale d'aménagement commercial requise par les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il dépasse le seuil de 1 000 m2 de surface de vente

La société Dragon de Cambodge exploite l'établissement de restauration " Fun Sushi ", situé rue de la Buffa à Nice.

domaniales, ensemble la décision du 7 février 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à participer aux ventes domaniales à venir, sans délai à compter du

une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état que cet établissement réalise annuellement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l’EURL SALY au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes

En exécution de cette ordonnance n°2205829 du 31 mai 2022, le préfet de la Vendée a, par un arrêté du 12 juillet 2022, autorisé la construction de ce projet.

péril la continuité de l'exploitation ; en effet, l'exploitation de l'établissement a débuté au mois de juillet 2023, le gérant a suivi une formation et elle emploie deux salariés ; à l'issue de la mesure

lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté 14 juin 2024 du maire de Cannes réglementant l'activité de vente

d’un établissement de chasse, élevage, achat et vente de sangliers et une activité présumée d’achat et de vente de bois de chauffage, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 à 2017.

tribunal : 1°) d'annuler l'avis favorable en date du 20 mars 2025 donné par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation

représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l'exécution de la délégation de service public pour l'exploitation

dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce