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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102819_20230418
18 avril 2023
La voie publique à laquelle elle donne accès est une voie à sens unique de 4 mètres de large.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502450_20250805
5 août 2025
est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que la dépendance occupée relève du domaine public à la date à laquelle il statue.
DTA_2002293_20221021
21 octobre 2022
demandent au tribunal : 1°) de condamner le département du Finistère à leur verser une indemnité de 76 375,20 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du naufrage de leur bateau, dommage
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301892_20230807
7 août 2023
publiques, ainsi que la station debout lorsqu'elle entrave manifestement la circulation des personnes, la commodité de passage, la sureté des voies et espaces publics ".
Juge unique (6)
DTA_2008132_20220711
11 juillet 2022
Les dotations et participations ont été estimées à 140 000 euros, les produits des services, du domaine et ventes diverses à 10 808 100 euros et les autres produits de gestion courante à 23 770 euros.
7ème Chambre
DTA_2401333_20260323
23 mars 2026
Suite aux travaux de réfection de la voirie qu’il a dû engager et considérant que la société RTE était responsable de la survenance de ce dommage, le département de la Seine-Saint-Denis a, par une réclamation
3ème chambre
DTA_2004959_20230403
3 avril 2023
Cette somme comprend 14 942 678 euros de charges à caractère général, 21 000 000 euros de charges de personnels et 34 957 322 euros d'autres charges de gestion courante.
DTA_1901549_20230124
24 janvier 2023
A compter du 15 mars 2013, le département des Alpes-Maritimes s'est substitué à l'Etat dans la gestion du domaine public fluvial du fleuve Var sur la Basse Vallée.
DTA_1901555_20230124
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600889_20260423
23 avril 2026
Mme A..., qui exploitait depuis 2023 le stand n° 3 de cette halle, sous l’enseigne « l’Algue bleue », en vertu d’une convention d’occupation du domaine publique, a présenté sa candidature afin de se voir
1ère chambre
DTA_2102376_20231205
5 décembre 2023
Par ailleurs, aucun principe n'impose à l'autorité gestionnaire du domaine public, lorsqu'elle prend, dans l'intérêt de ce domaine, une mesure qui ne revêt pas le caractère d'une sanction, de respecter
DTA_2010330_20230323
23 mars 2023
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
ORTA_2301461_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 203 de ces règlements : " Le Bureau de la Ligue Régionale ou du Comité Départemental dispose de tous pouvoirs pour assurer la gestion courante de la Ligue ou du Comité.
DTA_2302674_20260123
23 janvier 2026
Dans ces conditions, le GPMM ne rapporte pas la preuve de l’entretien normal des bollards litigieux dont les défectuosités sont à l’origine du dommage.
1ère Chambre
DTA_2200119_20230309
9 mars 2023
Le préfet indique au demeurant, sans être contredit, qu'une telle durée est aujourd'hui courante pour des autorisations domaniales relatives à de telles installations sur le domaine public maritime.
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404051_20240430
30 avril 2024
Il n'est pas contesté que ce terrain appartient au domaine public et que ces personnes n'ont aucun titre à cette occupation.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504472_20250514
14 mai 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304076_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne
DTA_2304139_20231012
A B à lui verser une provision de 2 862 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2582 pour la période courant
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