voies de recours, dans la notification de la décision ". 7.

Il a formé un recours préalable obligatoire enregistré le 12 mars 2024 auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 5.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

effectif : " Les États membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants: a) une décision concernant leur demande de

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

le recours de M.

C..., par la voie administrative, le 22 novembre 2025, avec l’indication des voies de recours.

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

le recours amiable qu'il avait déposé dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une

le recours amiable qu'il avait déposé dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une

le recours amiable qu'il avait déposé dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 17 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour

Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle son recours gracieux formé le 21 novembre 2022 a été rejeté.

Enfin, en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnées, ainsi que

A une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an.

D B, représentés par Me Morlat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

portant rejet de son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence.