en France, le requérant a été condamné en 2007 à une peine d'amende pour conduite en état d'ivresse, en 2019 à six mois d'emprisonnement, avec sursis et mise à l'épreuve, pour récidive de tentative de vol

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été auditionné par les services de police le 21 mai 2025 et a été interrogé à cette occasion sur sa situation personnelle et familiale.

C a été incarcéré à plusieurs reprises par la cour d'appel de Toulouse et le Tribunal correctionnel de Toulouse, pour des durées allant de trois à douze mois, pour des faits, réitérés, de " vol par

bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant que ce dernier a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 octobre 2016 pour des faits de vol

Si le requérant fait valoir que, ne disposant pas de véhicule personnel, il dépense plus de 3 heures au total pour satisfaire à l'obligation de se présenter aux services de police du commissariat de Pau

Le 23 janvier 2023, il a été interpellé par les services de police pour conduite d'un véhicule automobile sans permis.

A a été condamné par une ordonnnance pénale du 6 septembre 2021 du président du tribunal judiciaire du Mans à une peine d'amende avec sursis, à l'interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant 4

Il a, en outre, été condamné le 13 mars 2020, en appel, par la cour d'assises du Pas-de-Calais, à vingt-huit ans de réclusion criminelle, pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive,

et escroquerie, puis le 16 octobre 2019 par la même juridiction à six mois d'emprisonnement pour vol en situation de récidive et conduite d'un véhicule sans permis, ensuite, le 21 octobre 2019, par le

en réunion et de vol aggravé, commis les 9 mars et 12 juin 2012, de recel de bien provenant d’un vol commis le 12 juin 2019, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur commis le 25 avril 2025

à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance.

En outre, si, à l'occasion de la procédure en assistance éducative, la fratrie a indiqué être favorable à la mise en œuvre de visites médiatisées avec le requérant à sa sortie de détention, il ressort

d'incapacité supérieure à 8 jours », le 10 octobre 2020 pour des faits de « vol avec destruction ou dégradation » et le 26 mars 2021 pour des faits d’« usage illicite de stupéfiants ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du formulaire de renseignement administratif complété le 12 octobre 2025 à l’occasion de sa garde à vue, que M.

Interpellé à diverses reprises, pour recel de vol, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter alors qu'il conduisait un véhicule terrestre à moteur, pour infraction à la législation sur les stupéfiants

Il résulte également du rapport d'expertise du 19 décembre 2024, que le risque cumulé total d'occlusion coronaire pendant une chirurgie de la valve mitrale est estimé entre 0,15 à 2,2 %.

A a ressenti une vive douleur à l'oreille droite, suivi d'acouphènes alors qu'il était en service sur la base aéronavale de Hyères, consécutivement à l'utilisation d'un avertisseur sonore par un véhicule

D C est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence ayant entrainé une incapacité de huit jours datant du 29 mars 2021, vol et usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de

pour deux manquements à ses obligations professionnelles relatifs à l'accumulation d'heures supplémentaires et à un comportement agressif vis-à-vis de la directrice générale des services (DGS) à l'occasion

Il a notamment été condamné pénalement le 21 décembre 2007 à une peine de onze ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité