Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, pris en ses deux branches, manque en fait et doit, par suite, être écarté.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut

A B, représenté par le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal de : 1°) prononcer la restitution des prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre des années 2016 et

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’écarter le moyen dans toutes ses branches. En troisième lieu, M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté dans toutes ses branches. 12.

Dès lors, cette branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être accueillie. 13.

ses moyens ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté dans toutes ses branches. 12.

Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Olszak, avocat de la société Big Property, - les observations de Me Arab, avocat de la commune de Longeville-lès-Saint-Avold.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté dans toutes ses branches.

Par suite, les moyens tirés du défaut d'un tel examen et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés en leurs diverses branches. 7.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté dans toutes ses branches. 7.

Par suite, les différents moyens relatifs à la composition irrégulière de la commission de discipline doivent être écartés en toutes leurs branches. 6.

Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Launay susbstituant Me Naux, avocat de la société Immorente; - les observations de Me Rouxel pour les occupants sans droit ni titre; - et

Le moyen tiré des insuffisances du dossier doit être écarté. 3.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense pris en sa première branche tirée du défaut de saisine immédiate de la commission consultative paritaire départementale est

Par suite, et alors que l'administration pénitentiaire n'était pas tenue, dans les circonstances de l'espèce, de lui adresser une copie de son dossier et de solliciter la présence d'un avocat, les moyens