mois après le rejet de sa précédente demande.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées. Sur les dépens : 11.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a signé la case n° 9 attestant ainsi de sa qualité pour demander l'autorisation en application des

Ainsi, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu’être rejetées.

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

B demande l'annulation dans la présente instance qu'il a pour objet de rejeter la demande de certificat de résidence de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui

Cette demande a été rejetée par une décision du 28 août 2023.

d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de cette demande, jusqu'à son départ de France.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) et b), l'État membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur ou de mener

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés.