Par deux arrêtés, son stage a été prolongé de six mois à compter du 19 juillet 2023 et du 19 janvier 2024.

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité.

Selon le III de l'article 1er du même arrêté : " Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les délais mentionnés en annexe I. " Aux termes de l'annexe 1 de l'arrêté

L'arrêté contesté du 30 juin 2021, constitue la 2e prolongation de la disponibilité d'office de l'intéressé et porte sur la période du 1er avril 2020 à la date de son admission à la retraite.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 4.

du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté (…) ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des articles des articles 2 et 3 du décret du 31 août 2022 dont il est fait application pour adopter l'arrêté du 30 septembre 2022 doit également

Par arrêté du 3 mars 2021, M. B a été promu au sixième échelon de son grade à compter du 1er janvier 2017.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C A, adjointe administrative principale de 2e classe, affectée au Lycée des Métiers Marx Dormoy à Champigny-sur-Marne a été placée, à compter du 14 septembre 2020 en arrêt de travail pour motif médical

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2020 : 3.

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 4.

Selon l'article 6 du même arrêté : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ". 4.

L’arrêté du 7 mars 2023, par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, a été annulé par un jugement du tribunal

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La commune conteste les moyens invoqués.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté. 5.