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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402925_20240701
1 juillet 2024
Aux termes du code de l'action sociale et des familles : " Art.
DTA_2402926_20240701
Reconduite à la frontière
DTA_2509594_20251020
20 octobre 2025
C..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête et ajoute, après avoir abandonné les moyens tirés de la notification tardive de l’arrêté attaqué, du vice d’incompétence, de la méconnaissance de l’article
2ème chambre
DTA_2202026_20221208
8 décembre 2022
En outre, si l'intéressée soutient qu'elle a été abandonnée par son père et ne plus avoir de famille en Macédoine, elle ne l'établit pas.
4ème Chambre
DTA_2301235_20250710
10 juillet 2025
Il fait valoir que : - la procédure de relative à l'abandon de poste a été respectée ; - le moyen tiré de l'absence de consultation du comité médical est inopérant ; - le poste de blanchisseur proposé
DTA_2208923_20221208
C, qui abandonne les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige, de l'absence de notification dans une langue qu'il comprend, de l'absence de tardiveté de la notification, de la méconnaissance
5ème Chambre
DTA_2206542_20230117
17 janvier 2023
C démontre également la faiblesse de ses liens familiaux avec l'Albanie par un discours stable et cohérent sur son parcours et son abandon en France par sa famille, appuyé par des attestations circonstanciées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506834_20251031
31 octobre 2025
Dans ces conditions, sont également propres, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations
6ème Chambre
DTA_2401611_20240521
21 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
DTA_2302724_20230406
6 avril 2023
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte, développe le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Eloignement urgent
DTA_2506154_20250916
16 septembre 2025
B... déclare abandonner le moyen tiré du vice d’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué. Par suite, il n’y a pas lieu d’examiner ce moyen.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401273_20240417
17 avril 2024
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'une violation des dispositions de
8e Section - MESD
DTA_2324201_20231110
10 novembre 2023
Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.
2 ème Chambre
DTA_2503646_20260129
29 janvier 2026
En quatrième lieu, M. A... est entré en France aux fins de suivre des études sur le territoire français. Il indique qu’il a développé un cercle amical proche et rencontre les membres de sa famille.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205780_20220920
20 septembre 2022
Par ailleurs, les requérants expliquent que la naissance d'un deuxième enfant dans la famille, le 28 juillet, entraine des signes de régression et de jalousie et provoquent chez B un sentiment d'abandon
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
Par suite le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les pénalités : 8.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407910_20241126
26 novembre 2024
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.
8ème chambre
DTA_2405703_20250213
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2503979_20251224
24 décembre 2025
en ce qui concerne le pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant soulevé dans la requête n° 2503979 est abandonné ;
DTA_2503980_20251224
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