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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403614_20260414
14 avril 2026
matériel ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Mouzay et de la société Centralpose la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2209551_20251216
16 décembre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406533_20250121
21 janvier 2025
8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
C + O IDF 1 architectes, Ecobatis et JPS contrôle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
LA PRESENTATION DU LITIGE 1.
1ère Chambre
DTA_2505235_20260408
8 avril 2026
D..., représenté par Me Bréan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
D B, architecte mandataire solidaire, des sociétés Architectures D B et Frédéric Druot Architecture, ainsi que des sociétés Setec Equipements devenue Setec Bâtiment, Cabinet Fernand Tomasina, devenue Cabinet
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200326_20220819
19 août 2022
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7) de mettre solidairement à la charge des sociétés Entreprise Justumus, Setes Ingénierie, atelier d'architecture A3+ la somme de
DTA_1902816_20220712
12 juillet 2022
I une somme de 1 000 euros, au même titre.
9ème chambre
DTA_2302989_20240314
14 mars 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500591_20260122
22 janvier 2026
2ème chambre
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, la Mutuelle des architectes français (MAF), en sa qualité d'assureur de la société D'Ambre atelier d'architecture : 1°) conclut au rejet de la requête
DTA_2009395_20240109
9 janvier 2024
A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Buffet, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Loire-Authion et la société Travaux Publics des Pays de la Loire (TPPL) à leur
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202272_20230330
30 mars 2023
La mesure d'expertise demandée par la commune Bédenac entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
7ème Chambre
DTA_2102011_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, la société Studio JMR International demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DTA_2305438_20250606
6 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis
DTA_2203165_20230719
19 juillet 2023
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, le centre hospitalier de Cognac, représenté par Me Brugière, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1
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