CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305776_20251113
13 novembre 2025
» ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2215166_20260318
18 mars 2026
Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513093_20251018
18 octobre 2025
administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Loire a ordonné la fermeture administrative de l’établissement « Point B » qu’elle exploite
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501721_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - l'urgence est constituée compte tenu de l'impact économique de la décision attaquée sur son activité dès lors qu'elle exploite exclusivement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315374_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques (EPC SA), la société EPC FRANCE et la société EPC CAMEROUN, ayant
4ème Chambre
DTA_2006279_20230413
13 avril 2023
Dès lors, en se fondant exclusivement sur la circonstance que le " service compétition " devrait dégager des résultats positifs, l'administration n'apporte pas la preuve que l'exploitation de ce service
DTA_2300048_20231019
19 octobre 2023
à l'arrêté préfectoral n° 2005-2043-AD/1/4 du 22 novembre 2005 modifié, autorisant la Société d'exploitation de la Distillerie Bielle à exploiter la distillerie de rhum agricole sise section Bielle sur
1ère Chambre
DTA_2101314_20230406
6 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités
3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300074_20250415
15 avril 2025
Toutefois, dans la mesure où l'exploitation de M.
DTA_1909062_20221124
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 27 décembre 2018, le conseil municipal de Risoul a approuvé la révision allégée de son plan local d'urbanisme. M.
DTA_2101940_20230411
11 avril 2023
d'orientation de l'agriculture. / L'exploitation doit être gérée distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
DTA_2300160_20250204
4 février 2025
2e Section - 3e Chambre
DTA_2020897_20230202
2 février 2023
3ème chambre
DTA_2300158_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février 2023 et 15 mars 2024, la Sarl Euro Concassage, représentée par Me Kichenin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218092_20220930
30 septembre 2022
2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
Dans le reste de la zone A, sont autorisées les constructions exclusivement liées à l'activité agricole et l'extension limitée des bâtiments d'habitation préexistants exclusivement liés à ces exploitations
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300630_20230224
JU2
DTA_2501065_20251022
22 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. La requête de M.
Page 19 sur 2882