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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207280_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A D, représenté par Me Comert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er novembre 2022
Source officielle8ème chambre
DTA_2106802_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504204_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318473_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302388_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205120_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 de ce code : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405290_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au 14 mars 2020, elle commet une erreur quant au chiffre d'affaires moyen à retenir ; - comme établi par son expert-comptable, le chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 30
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504644_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004213_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201784_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204370_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à la date de commencement des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503227_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201243_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; - les préjudices
Source officiellePage 19 sur 1820