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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301271_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2202497_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public " Grands projets de Polynésie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401068_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le 19 septembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506001_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400425_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En l'espèce, Mme B doit être regardée comme se prévalant de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dans sa version en vigueur, issue de la loi du 26 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400166_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du 1° de l'article L. 611-1, et des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500321_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400794_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500813_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306218_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501102_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment du 4° de l’article L. 611-1 de ce code, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et fait référence à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003217_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000905_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2406568_20250829
29 août 2025
29 août 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Il soutient que : - il remplissait les conditions pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officielle6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 19 sur 25