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été mise en possession d'une attestation de demandeur d'asile valide entre le 30 septembre 2023 et le 26 mars 2024 ne saurait lui être imputée ; or, à compter du mois de janvier 2024, le versement de l'ADA

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203624_20220725

Administratif

25 juillet 2022

administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA

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8e Section - MESD

DTA_2506751_20250415

Administratif

15 avril 2025

Toutefois, ni l'attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) datée du 27 mars 2025 qui indique que la requérante et sa mère ont reçu l'ADA à compter du 9 août 2024, ni la circonstance

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2ème Chambre

DTA_2211741_20230404

Administratif

4 avril 2023

) au titre des mois de juin à septembre 2021, soit 1.162,80 euros, dont elle a retranché la somme de 163,20 euros, correspondant à l'ADA que l'administration a finalement reconnue comme étant due pour

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2ème Chambre

DTA_2211743_20230404

Administratif

4 avril 2023

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314972_20231026

Administratif

26 octobre 2023

bénéfice des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'aide pour demandeur d'asile (ADA

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608794_20260430

Administratif

30 avril 2026

dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’OFII eu égard aux atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs droits et libertés fondamentales de remettre une carte ADA

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404018_20260421

Administratif

21 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le département de Saône-et-Loire, représenté par Adaes avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions indemnitaires

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503827_20251126

Administratif

26 novembre 2025

A... et à l’Institut de formation d’aides-soignants de l’ADRAD Formation.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504577_20250606

Administratif

6 juin 2025

C et Mme E, ressortissants russes, se sont présentés le 17 mars 2025 auprès de l'association ADATE, conventionnée par la préfecture de l'Isère, et un rendez-vous leur a été donné pour le 17 avril 2025.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504765_20250520

Administratif

20 mai 2025

Mme A s'est présentée le 25 mars 2025 au bureau de l'association ADATE, en charge du premier accueil des demandeurs l'asile.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104437_20230531

Administratif

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, la chambre syndicale départementale des buralistes du Loiret et Mme E D, représentées par le cabinet d'avocats ADAES, demandent

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300694_20230210

Administratif

10 février 2023

Mme B A, ressortissante comorienne née le 23 août 1986 à Adda Daouéni - Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206437_20221230

Administratif

30 décembre 2022

A B, ressortissant comorien né le 30 mars 1995 à Adda-Daoueni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324088_20240214

Administratif

14 février 2024

A B, représenté par Me Adda, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400131_20240605

Administratif

5 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Hérault a assuré l'hébergement de Mme B au sein de la structure Adages Regain à compter du 23 février 2024, soit avant l'expiration du délai qui lui avait

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309661_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. et Madame A, représentés par Me Adda, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204373_20221018

Administratif

18 octobre 2022

décision d'orientation du collège du Nonnenbruch-Lutterbach du 7 juin 2022 et la décision de la commission d'appel du collège Robert Schuman de Saint-Amarin du 16 juin 2022 refusant le passage d'Adam

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204497_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Mme C A B, ressortissante comorienne née le 9 janvier 1965 à Adda-Daoueni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200505_20220816

Administratif

16 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune de Dijon, représentée par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000

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