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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405580_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2326333_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A B doit être entendu comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 septembre 2021 portant notification d'un retrait de point sur son permis de conduire ainsi que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000
Source officiellePage 19 sur 3526