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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210762_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration n'a pas soumis le litige à l'avis de l'une des commissions visées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des bases retenues incombe, dès lors, à la requérante.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L.193 de ce même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202665_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article R. 193-1 du même libre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, conformément aux dispositions précitées des articles L. 192 et L. 193 du livre des procédures fiscales, il incombe à la société requérante d'établir l'exagération des impositions en litige.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En outre, les requérants n’établissent pas davantage, alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, la réalité de la substitution des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403010_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
maisons situées sur les parcelles 189, 190 et 191, et mis en demeure les habitants des maisons situées sur les parcelles 189, et 190, les seules occupées à cette date, de quitter leur maison jusqu'à la
Source officielle5ème chambre
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section TV nos 29, 40, 43 à 46, 70 à 72, 74, 83 à 85, 87, 89, 90, 92, 95, 96, 98, 148, 175, 180, 183, 185, 186, 188, 190, 197, 199 à 201, 203, 205, 208,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officiellePage 19 sur 571