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Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que

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1ère chambre

DTA_2100639_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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6ème Chambre

DTA_2107993_20240319

Administratif

19 mars 2024

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

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1ère chambre

DTA_2503364_20260213

Administratif

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301777_20230426

Administratif

26 avril 2023

Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu

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3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

] est considéré comme signant une intoxication au CO s'il est supérieur à 5 % chez la mère non-fumeuse, et supérieure à 10% chez la mère fumeuse ". 7.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502569_20250828

Administratif

28 août 2025

C tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de l'Yonne doivent être rejetées comme manifestement irrecevables selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501182_20250715

Administratif

15 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7°

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12ème Chambre

DTA_2314930_20260421

Administratif

21 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le président du service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise a résilié d’office son engagement à compter du 15

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1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

1231-7 et 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche le versement de la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223206_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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8ème Chambre

DTA_2116068_20250513

Administratif

13 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302944_20250213

Administratif

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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Reconduite à la frontière

DTA_2308003_20230926

Administratif

26 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122568_20230210

Administratif

10 février 2023

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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