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1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

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Reconduite à la frontière

DTA_2506537_20260325

Administratif

25 mars 2026

Dans ces conditions, en l’absence du moindre trouble à l’ordre public et nonobstant le jugement du 9 septembre 2021 précité et la saisine du procureur de la République au titre de l’article 40 du code

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1ère chambre

DTA_2000543_20231128

Administratif

28 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001764_20231128

Administratif

28 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

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1ère chambre

DTA_2002968_20231031

Administratif

31 octobre 2023

En ce qui concerne les revenus distribués : 9. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

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2ème Chambre

DTA_2200101_20231222

Administratif

22 décembre 2023

200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

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10ème chambre

DTA_2209523_20230427

Administratif

27 avril 2023

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

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3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

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1ère chambre

DTA_2300322_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent

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1ère Chambre

DTA_1902926_20231005

Administratif

5 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300356_20250227

Administratif

27 février 2025

suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 8.

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1ère CHAMBRE

DTA_2300320_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201967_20221205

Administratif

5 décembre 2022

d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2104416_20230511

Administratif

11 mai 2023

1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2305943_20250415

Administratif

15 avril 2025

C a reconnu Turan Berat, le 27 juillet 2018, l'enfant de Mme D, déclaré né de père inconnu, le 5 septembre 2012.