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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2400595_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 février 2024 et 20 janvier, 12 février et 24 mars 2025, Mme A...
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102639_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
- les sommes provenant de la SCI I&G ont été considérées à tort comme des revenus de capitaux mobiliers ; - la somme de 13 200 euros versée par la SARL domaine de Lanzac à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas une somme de 1 200 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204070_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300955_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003668_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts le coefficient d'admission relatif à ces charges est nul.
Source officielle9ème chambre
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme F ne peut, à titre subsidiaire, utilement invoquer les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 19 octobre 2009 dans le champ d'application duquel elle ne rentre pas pour solliciter la réduction
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102675_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande d'admission
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2010902_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme Evelyne Tiberinus, secrétaire administrative affectée au ministère des armées, a vu sa maladie, diagnostiquée le 26 juin 2018, reconnue imputable au service par une décision du 9 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par une réclamation du 20 septembre 2019, la société UCC Coffee France a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière des années 2017, 2018 et 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officiellePage 19 sur 833