Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

1447 du code général des impôts.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

En deuxième lieu, aux termes de l'article 46 AO bis de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du

Par cette requête, la société Matignon Alternatif demande la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.

302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par cette requête, la société Matignon US Loans demande la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts :" I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : elle est fondée, en application du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, à bénéficier de la restitution, au titre des années 2017, 2018 et 2019, de dépenses

D'une part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur

D'autre part aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un

D'autre part aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un

de l'application du régime d'étalement prévu par l'article 33 ter du code général des impôts.