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4 821 résultats pour « Article 254-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1906536_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300788_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401938_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302293_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504899_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301147_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303602_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221179_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503234_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B... sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retenu que l’intéressé avait été placé en garde à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210122_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201135_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2541-2 du même code : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent ().

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100581_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225604_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500953_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Saint-Jeannet au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100070_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104165_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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