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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309539_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur l'obligation de réparation au titre de la solidarité nationale : 2. Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " () II.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... s’est placé sous le régime de franchise en base prévu par les dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602438_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308648_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318529_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du I de l’article 293 B du code général des impôts dès lors qu’elle aurait dû solliciter la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date où le chiffre d’affaires a dépassé le maximum
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la bonne foi de la requérante, qui soutient qu'elle ignorait l'existence des seuils de TVA prévus à l'article 293 B du code général des impôts, doit être écarté comme inopérant
Source officielle3ème chambre
DTA_2110302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204353_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'article L. 2214-4 du même code dispose que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, qui transpose l'article 2, paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209712_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003697_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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