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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300604_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405588_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le syndicat SPASDIS-CFTC demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2503364_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et
Source officielle2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517210_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le président du service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise a refusé de mettre fin aux mesures conservatoires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005362_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par lettre du 12 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement. » Aux termes de l’article R. 723-7 du même code : « L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302602_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
ce code » ; - il méconnaît l’article R. 431-32 du même code ; - l’arrêté « rectificatif » du 30 avril 2025 est, par voie d’exception, illégal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417040_20260210
10 février 2026
10 février 2026
novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417496_20260210
10 février 2026
10 février 2026
novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417567_20260210
10 février 2026
10 février 2026
novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1520845_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1520850_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».
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