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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101439_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903801_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301965_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 313-4 du code de l’urbanisme, déclaré d’utilité publique la réalisation de travaux déjà entrepris.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300444_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 423-15 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206554_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103900_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107157_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 311-4 du même code, alors applicable, dispose : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413214_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 311-4, R. 311-4 et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'injonction sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403888_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il résulte de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2402570_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 434-4 du même code, que le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416026_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle8ème chambre
DTA_2202490_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle10ème chambre
DTA_2400121_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par l'article 47 du code civil. ".
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