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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204643_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Mme A soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206581_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle a ensuite été informée, par un courrier du 23 avril 2021, qu'elle se verrait appliquer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts à défaut d'avoir fourni les éléments réclamés par
Source officielle2ème chambre
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201728_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003060_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003092_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés à l'article 182 B du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407036_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
a subi des préjudices moraux et matériels : *s’agissant du préjudice moral, qu’elle évalue à 35 000 euros, elle a subi une atteinte à son honneur du fait du caractère vexatoire et humiliant des agissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201363_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'Aubrac sont irrecevables, en application de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales ; A titre subsidiaire : - les moyens soulevés par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307451_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003493_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : Sur la légalité externe : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable individuel avec le président de la CCI de la région en méconnaissance de l'article 35-1 du statut ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'incendie et de secours (SDIS), lesquels sont arrivés sur place à 8 h 35.
Source officiellePage 19 sur 310