- la décision référencée " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis pour solde de points nul n'a pas été notifiée, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Ces procès-verbaux comportent l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquelles le contrevenant n'a pas pu apposer sa signature

Il soutient que : il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

l'espèce, de la délivrance des informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information préalable aux retraits de points prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors du constat de chacune des infractions

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sous 48 heures à compter de l'affichage sur le site de l'ordonnance à intervenir, des personnes identifiées ou non identifiées qui occupent sans

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet