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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505345_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201854_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410611_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102093_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée méconnait les articles L. 223-1, L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; elle est entachée d’erreurs de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211756_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302070_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302534_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401890_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 10 mai
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213804_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D E C I D E: Article 1er : La décision référencée " 48 SI " est annulée.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2111825_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. B aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514049_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505696_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'inexécution par la préfète de l'Isère des articles 1er de l'ordonnance n° 2504673 du 22 mai 202 et 4 de l'ordonnance n°2503385 est constitutive d'un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210455_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A B, représenté par Me Calderero, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004124_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B ; - à titre subsidiaire, de rejeter la requête de l'intéressé comme infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503959_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
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