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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
décembre 2020 ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501290_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
M. et Mme A n'ont pas davantage présenté d'observations s'agissant de ces années d'imposition. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du I de l'article 31 du code général des impôts ; la pose du volet roulant constitue une mise en conformité et répond à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article R. 128-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_1903962_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
résultant de sa mise à la retraite pour invalidité, qui découlerait du même fait générateur initialement invoqué, à savoir l'accident du travail du 14 janvier 2011, il résulte de l'instruction, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DTA_2107620_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202281_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A ont été mises en recouvrement respectivement les 31 août 2016 pour la taxe foncière relative à l'année 2016, le 31 août 2017 pour celle relative à l'année 2017, le 31 août 2018 pour celle relative à
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
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