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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la
Formation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois
8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article UG 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Groslay : « la hauteur (H) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée
5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2300647_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2022 : 8. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont
DTA_2105807_20221003
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
2018, comme elle l’a fait pour l’année 2017, dès lors que son divorce avec son épouse de l’époque n’a abouti qu’en 2021 ; - s’agissant des intérêts de retard et des pénalités correspondant aux rappels
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
rédaction applicable au litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
dus au titre de l’année 2020 de la majoration de 40 % prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts et que l’application des dispositions du 7) de l’article 158 du code général des impôts
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
1759 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.
2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
défini à l'article L. 252 A ».
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