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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A ce titre, elle demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre de l'année 2017, ainsi que d'un crédit d'impôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
ou B, sans que l'administration fiscale fut tenue d'exercer le " droit de suite ", résultant des dispositions combinées des I, II et V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100907_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401348_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., étudiante à l’université Côte d’Azur, a sollicité une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2024/2025 auprès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a fixé le régime indemnitaire de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par une ordonnance du 1er août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2025. II.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305477_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A AC, de M. B F et de M. Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 80 B du même code : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
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