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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison du bien dont il est
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser
Source officielle9ème chambre
DTA_2107371_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes du paragraphe IV de l'article R. 323-14 du code de la route : " IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de l’Orne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ensuite, s’agissant de l’élément matériel du manquement prévu au a. de l’article 1729 du code général des impôts, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale,
Source officielle1ère chambre
DTA_2506515_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il a déposée à nouveau le 11 novembre 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105567_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un courrier du 19 février 2024, le greffe du tribunal a invité le garde des sceaux, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l'inventaire précis de l'ensemble
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
1727 et 287 du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV à ce code ; - dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a exercé une activité occulte entre le 20 décembre 2012 et le 30 juin 2014
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002264_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014, à raison d’investissements réalisés dans le logement
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100836_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains
Source officielleChambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502373_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». 3.
Source officiellePage 19 sur 127