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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3P
DTA_2204778_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleChambre 3P
DTA_2205042_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505640_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
*le permis méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne prévoit pas les prescriptions adaptées aux différents risques ( sanitaire, incendie et explosions, pollution de l’eau
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503316_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500434_20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 572-1 et R. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision de transfert : - elle a été prise en méconnaissance de l'article 53-1 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302076_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2023 : - le rapport de Mme B, informe les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200314_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405748_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Derollepot, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
3 applicable à la zone UC du même règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire, lequel relève de la procédure prévue à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, ne comporte ni projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503661_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté fondamentale d'aller et de venir protégée par les articles 2 et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005483_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203617_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
UC B3, III-1 b) et UC P du règlement du PLUi ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304533_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602433_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions présentées en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505996_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103216_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203212_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, qu'il estime avoir subis à raison des actes de harcèlement moral dont il dit avoir été victime ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros au titre de l'article 222-33-2-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officiellePage 19 sur 120