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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102733_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304162_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur le bénéfice de l'exonération de l'article 261 D du code général des impôts : 2.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500995_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400539_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Cette possibilité, également prévue par l'article 17 du même règlement et reprise par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit en particulier être mise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400540_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Cette possibilité, également prévue par l'article 17 du même règlement et reprise par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit en particulier être mise
Source officielle2ème chambre
DTA_2103345_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2313004_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2012884_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 95-260 du
Source officielleChambre 2
DTA_2202473_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308464_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Cette possibilité, également prévue par l'article 17 du même règlement et reprise par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit en particulier être mise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204734_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Enfin, l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dispose notamment : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du IV de ce même article.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307124_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Cette possibilité, également prévue par l'article 17 du même règlement et reprise par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit en particulier être mise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300955_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 70