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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206194_20230130
30 janvier 2023
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; / 2) une
DTA_2206313_20230130
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
8ème chambre
DTA_2400524_20250613
13 juin 2025
l'expiration du visa demandé. () " Aux termes de l'annexe II du même règlement (CE) : " les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet
DTA_2317150_20250228
28 février 2025
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2317798_20250113
13 janvier 2025
DTA_2404527_20250922
22 septembre 2025
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
11ème chambre
DTA_2405800_20251203
3 décembre 2025
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2403898_20250630
30 juin 2025
DTA_2407203_20260323
23 mars 2026
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306384_20231025
25 octobre 2023
551-1 et suivants du code de justice administrative, à être informée des motifs de rejet de son offre et, finalement, l'annulation du marché public ayant pour objet la réalisation d'un pumptrack, d'un bike
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409461_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - il confirme avoir séjourné de sa naissance, le 19 avril 1974, au 31 décembre 1977 dans le quartier de la Bidée à Châlons-sur-Marne, dans un premier temps au 19 rue Henri Dunant puis
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509106_20251120
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 novembre 2025, en présence de Mme Bilger-Martinez, greffière d’audience : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512528_20251226
26 décembre 2025
La requérante, qui a réservé des billets d’avion pour se rendre en Algérie le 22 août 2025, se prévaut de l’urgence de sa situation sans toutefois justifier du « motif impérieux » qui l’avait conduite
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507021_20250513
13 mai 2025
en sa qualité de réfugié a été introduite il y a plus de 18 mois, qu'il ne peut visiter sa mère âgée et malade en Ouganda où elle s'est réfugiée après avoir quitté le Soudan et qu'il a réservé des billets
Cellule juge unique
DTA_2303848_20250801
1 août 2025
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
8e chambre
DTA_2302209_20250422
22 avril 2025
BILGER-MARTINEZ La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2513794_20251112
12 novembre 2025
exécution de la décision par laquelle le président du Centre national de la musique a annulé partiellement l’aide qui lui avait été précédemment attribuée au titre du fonds de compensation des pertes de billetterie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503626_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par la circonstance qu'il a réservé un billet d'avion pour se rendre en Tunisie le 6 juillet 2025 ; - la carence du préfet porte atteinte à la liberté
DTA_2403178_20251016
16 octobre 2025
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2402239_20260130
30 janvier 2026
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