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de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des

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6ème chambre

DTA_2207423_20240611

Administratif

11 juin 2024

A est propriétaire d'un bien immobilier situé Le Chambon-Feugerolles (Loire), acquis le 28 avril 2006, puis vendu le 28 février 2017.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504672_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Ainsi, eu égard à la référence explicite au contexte des attentats de 2015, le risque de réitération de propos contraires à la dignité humaine doit être regardé comme établi.

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5ème Chambre

DTA_2110150_20231124

Administratif

24 novembre 2023

procéder, le contribuable peut également demander à bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies B dans le délai de réclamation courant à compter de la mise en recouvrement des impositions établies

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6ème chambre

DTA_2303014_20230725

Administratif

25 juillet 2023

l'auteur de l'acte ; elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'est pas établi

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5ème Chambre

DTA_2203474_20230414

Administratif

14 avril 2023

rejeté par le jugement n° 2002610 du 5 novembre 2020 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirmé par l'arrêt n° 20VE03034 du 5 avril 2022 de la Cour administrative d'appel de Versailles, n'établit

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juge unique (5)

DTA_2304845_20250505

Administratif

5 mai 2025

le site du terril de l'ancienne centrale à charbon d'Hornaing, dans le département du Nord.

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2ème Chambre

DTA_2202525_20241128

Administratif

28 novembre 2024

En tout état de cause, il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport motivé établi par le chef d'établissement et daté du 28 février 2017, qu'un tel placement à l'isolement était l'unique

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5ème Chambre

DTA_2008087_20230609

Administratif

9 juin 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 4.

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5ème Chambre

DTA_2000393_20230328

Administratif

28 mars 2023

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

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5ème Chambre

DTA_2201301_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Par une décision en date du 15 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2011353_20230203

Administratif

3 février 2023

Par une décision en date du 3 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2007683_20220811

Administratif

11 août 2022

Par une décision en date du 21 octobre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2004399_20230428

Administratif

28 avril 2023

procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir

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3ème chambre

DTA_2106619_20230606

Administratif

6 juin 2023

F D, lequel a en outre dénigré de manière humiliante son travail alors qu'aucune insuffisance professionnelle n'avait été établie à l'occasion de son affectation dans ce service.

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5ème Chambre

DTA_2011428_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Par une décision en date du 21 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2202419_20250324

Administratif

24 mars 2025

Aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " I.

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5ème Chambre

DTA_2008582_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Par une décision en date du 14 janvier 2019, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2200009_20221115

Administratif

15 novembre 2022

d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants () ". 4.

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5ème Chambre

DTA_2107390_20230310

Administratif

10 mars 2023

Par une décision en date du 22 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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