répondu à ses observations dans le délai de soixante jours, en méconnaissance de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - la réalité des prestations effectuées par les sociétés NEO PRO, DECO

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a déposé une première fois le 3 juillet 2024 puis une seconde fois le 29 août 2024, soit avant la date limite prévue par les dispositions de l’article L. 423

celui-ci, occasionnées par des travaux de réaménagement de la place Charles de Gaulle située en face de son restaurant entre le 1er octobre 2019 et le 14 juin 2021, la société requérante, qui n'avait pas déposé

application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

Mme A, ressortissante algérienne née le 21 novembre 2004, a déposé le 17 février 2024 une demande de rendez-vous sur le site " démarches simplifiées ".

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ces écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer afin qu'elle puisse déposer

C A fait valoir qu'il a déposé une demande rendez-vous en vue de pouvoir déposer une demande de première délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de ressortissant français

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer

de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de carte de séjour.

de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de carte de séjour.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 19 février 2020, le promoteur a déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, demande qui a été clôturée le 11 janvier 2024.

une adresse électronique pref-rdv-aes@hauts-de-seine.gouv.fr, afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer leur dossier au guichet.

Il soutient que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 29 avril 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 29 avril 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A... , ressortissante ukrainienne née le 29 mai 1996, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiés » le 12 mai 2023.

A à un rendez-vous le 7 mars 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer

D B demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article

A la suite d’une troisième demande déposée le 1er février 2021, le préfet d’Indre-et-Loire lui a délivré le 28 juin 2021 une autorisation provisoire de séjour (APS), renouvelée en dernier lieu pour la