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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2503534_20260226
26 février 2026
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3.
7ème Chambre
DTA_2407739_20250411
11 avril 2025
B, représenté par Me Margat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
1ère Chambre
DTA_2404239_20251016
16 octobre 2025
sont applicables ; - elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien.
5ème Chambre
DTA_2504689_20260407
7 avril 2026
Par suite, le requérant ne démontre aucune attache en France telle que l’obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507710_20260121
21 janvier 2026
A... de quitter le logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire Romain Gary, A503, bâtiment A, 35 avenue François Mitterrand à Nice, en rendant les clés du logement, de la boite à lettres
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2602307_20260430
30 avril 2026
A... n’a pas été en mesure de justifier de ses conditions d’entrée régulière sur le territoire français et n’a pas obtenu, ni même demandé en France un titre de séjour.
DTA_2102856_20230117
17 janvier 2023
A est titulaire d'une carte d'identité italienne, portant la mention " Non valida per l'espatrio ". Ce document, contrairement à ce que soutient M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404785_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B A représentée par Me Francos demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2503196_20250507
7 mai 2025
C B, représenté par Me Francos, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement
8e Section - MESD
DTA_2510540_20250521
21 mai 2025
le territoire français au mois de décembre 2023 et qu'il était hors espace Schengen au mois de janvier 2024.
JU1
DTA_2502272_20251022
22 octobre 2025
B..., ressortissante algérienne a, le 1er juillet 2024, sollicité l’échange de son permis de conduire délivré par les autorités algériennes contre un titre français.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603842_20260317
17 mars 2026
Il n’a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions présentées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur ce point.
Magistrat VERGUET
DTA_2204700_20230718
18 juillet 2023
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France./ () II./ () C. ' Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre,
Magistrat Florent
DTA_2207366_20230718
; 2°) d'enjoindre au préfet d'échanger son permis de conduire contre un titre français.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503908_20250610
10 juin 2025
code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 2 juin 2025 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Juge unique cellule 7
DTA_2002187_20220719
19 juillet 2022
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
juge unique
DTA_2003322_20220725
25 juillet 2022
contre un permis français.
Cellule juge unique
DTA_2407444_20251212
12 décembre 2025
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304259_20230706
6 juillet 2023
B, de nationalité française, a sollicité le 20 février 2022, l'échange de son permis de conduire suisse contre un titre de conduite français.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2300208_20250805
5 août 2025
français, le 13 août 2022.
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