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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107205_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2107205 du 11 octobre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la société Suscillon, la société Laye Plâtrerie et la société PVI, prescrit une expertise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405084_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a classé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405087_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a classé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405164_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507463_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Katz, Et les observations de Me Lanne, représentant le requérant. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302083_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner un rendez-vous à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de secrétaire administratif organisé au titre de l'année 2019, que faute pour elle d'avoir accepté l'affectation qui lui était proposée au service du commissariat d'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a suspendu la validité de son permis de conduire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501141_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400044_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310195_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye d'autoriser la délivrance d'un titre de séjour permanent, sous astreinte de 50 euros par jour de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503969_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le versement à Me Lanne de la somme de 1 500 euros.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005461_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'exécution, à raison du refus du préfet des Yvelines de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 8 avril 2019 rendu par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101723_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
civiles d'exécution, à raison du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le concours de la force publique à l'exécution du jugement du 5 novembre 2019 du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle3ème chambre
DTA_2203412_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202104_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Lanne, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2107205_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2021, le 24 décembre 2021, le 14 juin 2022, le 19 juillet 2022 et le 18 août 2022, la société Suscillon, la société Laye
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
des travaux à 300 000 euros ; - mais aucun devis joint au rapport ne faisant apparaitre un montant de 300 000 euros HT, il y a lieu de prendre en compte le devis le plus proche, celui établi par Lallement
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2306579_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de
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