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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 3
DTA_2003782_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404487_20240726
26 juillet 2024
A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti
ORTA_2502838_20250428
28 avril 2025
justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2502386_20260324
24 mars 2026
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation de la Haute-Garonne a reconnu la partie requérante prioritaire.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404775_20251202
2 décembre 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme B... a produit la première page de son acte de naissance sur laquelle figurait la légalisation par le consulat général du Gabon en France.
DTA_2505112_20250730
30 juillet 2025
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à en demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au SDIS de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.
Juge unique chambre 4
DTA_2202746_20250731
31 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2507595_20251028
28 octobre 2025
. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2507596_20251028
ORTA_2507597_20251028
ORTA_2507706_20251031
31 octobre 2025
B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés : de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 du préfet de la Haute-Garonne refusant son admission exceptionnelle au séjour
ORTA_2301280_20230331
31 mars 2023
suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Haute-Garonne
ORTA_2402733_20240507
7 mai 2024
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
4ème Chambre
DTA_1601434_20240314
14 mars 2024
Le même jour, le département de la Haute-Garonne a procédé au paiement du solde du marché à hauteur de 10 895,51 euros toutes taxes comprises.
ORTA_2301440_20230612
12 juin 2023
Des pièces complémentaires du préfet de la Haute-Garonne ont été enregistrées les 21 avril et 25 mai 2023. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M.
ORTA_2200265_20230104
4 janvier 2023
Mme A demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente
ORTA_2506373_20250916
16 septembre 2025
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
1ère Chambre
DTA_2303609_20240221
21 février 2024
D E C I D E: Article 1er : Il est enjoint au préfet du Tarn-et-Garonne d'enregistrer le stage de sensibilisation à la sécurité routière que M.
DTA_2203807_20220716
16 juillet 2022
Par une décision du 27 juin 2022 le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé au retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme A.
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