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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000618_20230504
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2000935_20230323
23 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 2.
DTA_2001333_20231109
9 novembre 2023
Par suite, le moyen qui manque en fait doit être écarté. 11.
4ème Chambre
DTA_2400855_20240514
14 mai 2024
Dès lors, le moyen manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2406283_20241105
5 novembre 2024
Par suite, et en dépit de ce que l'arrêté ne vise pas le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait.
1ère Chambre
DTA_2403801_20250717
17 juillet 2025
Le document établi à cet effet mentionne que la requérante a été contrainte de se prostituer en Angola ainsi qu'en France, face au manque de moyen de subsistance.
DTA_2403977_20241105
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions manque en fait. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
7ème Chambre
DTA_2415501_20250424
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 4.
DTA_2300432_20230615
15 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : 3.
DTA_2411901_20250512
12 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
DTA_2114888_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier universitaire d’Angers a manqué à son obligation d’information préopératoire résultant des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique
DTA_2000964_20230629
29 juin 2023
Si elle est bordée par la route départementale CD 142 celle-ci marque la limite avec la zone d'urbanisation diffuse située de l'autre côté de cette route.
DTA_2215769_20260312
12 mars 2026
de jeux et les contreforts de l’escalier intérieur ; aurait seulement pu être mise en œuvre la procédure d’injonction prévue par l’article L. 2324-3 du code de la santé publique ; - elle a subi un manque
DTA_2100355_20240111
11 janvier 2024
E se montre particulièrement intolérant à la frustration notamment en ce qui concerne son manque de tabac, tapant à la grille et jetant tous les objets qui sont à sa portée dans sa cellule.
DTA_2003000_20220929
29 septembre 2022
à gagner correspondant à l'absence de versement de son plein traitement depuis décembre 2018, qui doit être évalué à la somme de 21 439, 51 euros ; - il a subi un manque à gagner correspondant à l'absence
DTA_2001652_20230323
DTA_2100700_20231019
19 octobre 2023
à son obligation de sécurité à son égard ; - les fautes de la commune lui ont occasionné un manque à gagner dont il est fondé à demander la réparation à hauteur de 40 000 euros ainsi qu'un préjudice
DTA_2105098_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - le CHU de Nantes a manqué au devoir d’information auquel il était tenu en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et méconnu l’article L. 1111-4 du même code
DTA_2101747_20250109
9 janvier 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que le manquement à son devoir d'information par l'équipe médicale en charge de Mme C aurait privé cette dernière de la possibilité d'anticiper la survenue de son décès
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
E... et du manquement au devoir d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
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