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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2305620_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2303774_20230808
8 août 2023
8 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-6 du
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2505130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles L
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202616_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A, représenté par Me Guilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de prendre en
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2401625_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2403224_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2500117_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402146_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C en tant qu'il concerne les prestations visées à l'article 1er est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Guéret. Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500979_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a soumise à une obligation de présentation tous les jours à 10h00, sauf les dimanches et les jours fériés, au commissariat de police de Guéret
Source officielle6ème chambre
DTA_2305227_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Taormina, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503460_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Wystup Guilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525432_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, la société Audit et certificat de France, représentée par Me Guilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2205618_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. Le Président-rapporteur, signé P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402653_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Soli, président-rapporteur, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302030_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Guéret
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502395_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un second arrêté du 2 décembre 2025, la préfète de la Creuse l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Guéret. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500573_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle la préfète de la Creuse a prolongé son assignation à résidence sur l'arrondissement de Guéret
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301975_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
auprès de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la Haute-Vienne n'ont jamais été créditées sur le relevé de situation émis par le service des impôts des particuliers de Guéret
Source officielleJuge unique 1
DTA_2201030_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Creuse a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Guéret
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217485_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
en exécution de l'ordonnance du n° 2215543 du 18 novembre 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil leur a enjoint d'évacuer les parcelles situées au lieu-dit Les Guérets
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