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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2400021_20251104
4 novembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. Le magistrat désigné, Signé : T. B... La greffière, Signé : P.
DTA_2400063_20251023
23 octobre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. Le magistrat désigné, Signé : T. DEFLINNE La greffière, Signé : P.
DTA_2400174_20250929
29 septembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGIN La greffière, Signé : P.
Juge Unique
DTA_2400187_20240123
23 janvier 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGINLa greffière, Signé : P.
DTA_2400239_20240123
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Le rapporteur, Signé : T. E La greffière, Signé : P.
DTA_2400244_20240126
26 janvier 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. Le magistrat désigné, Signé : P. DLe greffier, Signé : P.
DTA_2402161_20260512
12 mai 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026. La présidente, Signé : C. GRENIER La greffière, Signé : P.
DTA_2402192_20260512
URGENCES JU
DTA_2404478_20241112
12 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Le magistrat désigné, Signé : R. Mulot La greffière, Signé : P.
DTA_2501030_20250321
21 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. Le magistrat désigné, Signé : T. A La greffière, Signé : P.
Reconduite à la frontière
DTA_2202593_20220704
4 juillet 2022
protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas expiré, que le couple réside en région parisienne, que l'enfant a été baptisé hier
5ème Chambre
DTA_2205104_20221108
8 novembre 2022
décembre 2021 au 31 août 2022, son employeur a indiqué au préfet par mail du 28 juin 2022 qu'il " n'est absolument pas sérieux dans son travail, nous ne l'avons pas vu ce mois de juin et il est réapparu hier
DTA_2304419_20231113
13 novembre 2023
Le 6 novembre 2023, elle a été interpellée par les services de la police aux frontières de Calais en zone d'accès restreint alors qu'elle tentait de se rendre en Grande-Bretagne.
DTA_2304420_20231113
DTA_2204441_20221116
16 novembre 2022
Toutefois, il résulte du compte rendu de passage aux urgences que M.
DTA_2204336_20221109
9 novembre 2022
La requérante a enfin signé le compte rendu d'entretien sans émettre aucune réserve. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5.
DTA_2302645_20230707
7 juillet 2023
En revanche, il n'est pas contesté qu'il s'est rendu coupable et a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de détention, acquisition non autorisée, transport, offre ou cession non autorisée de
DTA_2501142_20250324
24 mars 2025
; durant cette période il était sous la surveillance d'un officiel du gouvernement éthiopien et n'a pas pu déposer de demande d'asile ; - il a échappé à la surveillance le 10 février 2025 et s'est rendu
DTA_2505405_20251127
27 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie des brochures et du compte-rendu de l’entretien individuel, signés par M.
DTA_2203615_20220921
21 septembre 2022
Ainsi qu'en a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 431179, rendue le 10 juin 2020, pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R
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