Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601630_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402293_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et l'intensité des liens privés et familiaux qu'il entretiendrait avec lesdits cousins en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308930_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2205170_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, elle n'apporte aucun élément justifiant de l'intensité de ses liens familiaux avec ses enfants majeurs, ni avec ses frères et cousins.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301997_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
2021 ; * La prise d'empreintes de Mme G en Autriche a été effectuée dans des conditions contestables ; * Les requérants ont rejoint des cousins de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522628_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501616_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à intervenir ; de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300964_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Si le requérant fait également état de la présence de son oncle, sa tante, ses deux cousins et sa cousine, tous de nationalité française, il peut poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301744_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'Etat une somme de 600 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307043_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B E soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis 2019, qu'il vit avec sa concubine au domicile de sa cousine, qui est en situation régulière, et qu'il travaille.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308448_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
C A B, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2404681_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire enregistrés le 27 février 2024 et le 6 janvier 2025, Mme B représentée par Me Cousin demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404716_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
autorités néerlandaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508180_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... est devenue majeure à la fin du mois de juillet 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301901_20230809
9 août 2023
9 août 2023
résidence pendant une durée de quarante-cinq jours d'autre part ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401921_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il est célibataire et sans enfant et s'il déclare disposer en France d'oncles et tantes et de cousins, il ne l'établit pas sauf, s'agissant de son cousin ayant fait l'objet, le lendemain de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203139_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B A, représenté par Me Cousin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le musée Rodin à lui verser une indemnité d'un montant total de 70 873,66 euros en réparation du préjudice causé
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307491_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il a sollicité le bénéfice de l'asile auprès des autorités françaises le 18 juillet 2023. En raison des indications figurant au fichier Visabio, selon lesquelles M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401332_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213889_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A soutient qu'il a quitté l'Autriche afin de se rapprocher de son frère et de ses cousins allégués et qu'il souhaite demeurer auprès d'eux, la circonstance que le frère et les cousins de l'intéressé résident
Source officiellePage 19 sur 253